En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'un jugement et absence d'acceptation
Résumé. La notification d'un jugement ne signifie pas que la personne l'accepte.
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.