Article 681
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la notification d'un jugement
Résumé Faire signer un jugement à quelqu'un ne veut pas dire qu'il est d'accord.
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
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