Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure civile
Résumé. Un décret modifie les articles 495 et 496 du Code de procédure civile pour adapter le régime des ordonnances sur requête in futurum.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 495 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 495
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 496 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 496