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Section 3

Procédure de référé

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Article R1455-11

Délai et procédure d'appel en référé devant le conseil de prud'hommes

Code du travail

Article R1455-10

Article R1455-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles de procédure civile au référé prud'homal

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux référés devant le conseil de prud'hommes que devant les autres tribunaux.

Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion d’un nouvel article (514)

Résumé des changements Ajout de l’article 514 aux dispositions applicables au référé prud’homal.

Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.