En vigueur depuis le 22 juin 1988 · Dernière version le 26 mai 2016
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Règles des litiges prud'homaux
Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 (Procédure devant le conseil de prud'hommes) à R. 1471-2 (Médiation dans les litiges de travail) du code du travail.