Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dématérialisation de la procédure civile
Résumé. Un décret modifie et ajoute des articles au code de procédure civile pour encourager la dématérialisation des procédures judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 456 → Version 8
- Code de procédure civileArt. 456
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 456-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 456-1