Article 372
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'interruption de l'instance sur les actes et jugements
Résumé Un arrêt d'une procédure rend les actions et décisions après cet arrêt non valides, sauf confirmation.
Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
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