Code de procédure civile

Article 372

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Article 372

Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effets des actes postérieurs à l'interruption d'une instance

Résumé. Les actions entreprises après une interruption de procès sont annulées, sauf si la partie concernée les confirme.

Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance