Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 mars 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension d'un procès pour diverses raisons
Résumé. Un procès peut être mis en pause si le juge décide de ne pas trancher immédiatement, retire l'affaire ou la retire du calendrier.
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
2 versions