Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption d'un procès après l'ouverture des débats
Résumé. Un procès ne peut pas être interrompu si un événement se produit ou est annoncé après le début des débats.
En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.