Code de procédure civile

Article 371

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Article 371

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Interruption d'un procès après l'ouverture des débats

Résumé. Un procès ne peut pas être interrompu si un événement se produit ou est annoncé après le début des débats.

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance