Article 371
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de l'instance et ouverture des débats
Résumé Si un événement se produit ou est signalé après le début des débats, l'instance n'est pas interrompue.
En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
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