Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 25 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption d'une instance pour raisons légales
Résumé. Un procès peut être mis en pause si une partie meurt, change de statut légal ou perd sa capacité à agir en justice.
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.