Article 356
Abrogé depuis le 2017-05-11 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoi pour suspicion légitime
Résumé On peut demander qu'un juge se retire s'il y a une suspicion légitime, comme on le fait pour l'opposition à son jugement.
Mots-clés : droit procédure judiciaire récusation renvoi suspicion légitime
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.
Article 357
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Notification immédiate du dessaisissement
Résumé Quand on demande qu'un juge se retire, le secrétaire le dit tout de suite au président.
Mots-clés : droit administratif procédure judiciaire dessaisissement
La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.
Article 358
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Renvoi ou distribution d'une affaire par le président
Résumé Le président peut renvoyer l'affaire à une autre juridiction ou la répartir, et personne ne peut contester cette décision.
Mots-clés : juridiction renvoi décision recours président distribution
Si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature.
Si le président estime que l'affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi.
Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties.
La décision n'est susceptible d'aucun recours ; elle s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 359
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Transfert de l'affaire à la juridiction supérieure si le président s'oppose
Résumé Si le président refuse une demande, il transmet l'affaire à la juridiction supérieure qui décide en un mois sans appeler les parties, puis envoie la décision aux parties.
Mots-clés : juridiction procédure décision dessaisissement transfert
Si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure.
Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.
Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.
Article 360
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Renvoi d'affaire en cas de demande justifiée
Résumé Si la demande est justifiée, le dossier est envoyé à une autre partie de la même cour ou à une cour similaire, et cette décision ne peut pas être contestée.
Mots-clés : Renvoi Décision Recours
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Article 361
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Renvoi sans suspension de l'instance
Résumé Si on demande de renvoyer une affaire, la procédure continue sans pause, même si la cour est suspectée de partialité, sauf si le président décide de la suspendre.
Mots-clés : juridiction dessaissement partialité renvoi procédure judiciaire
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Le président de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut toutefois ordonner suivant les circonstances, que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi.
Article 362
Abrogé depuis le 2017-05-11
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 363
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Effet du rejet d'une demande de renvoi
Résumé Si on refuse de renvoyer une affaire, on applique les règles de l'article 353, qui prévoit une amende civile maximale de 3 000 €.
Mots-clés : droit administratif renvoi amende civile procédure judiciaire
Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.
