⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoi pour suspicion légitime
Résumé. On peut demander qu'un juge se retire s'il y a une suspicion légitime, comme on le fait pour l'opposition à son jugement.
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification immédiate du dessaisissement
Résumé. Quand on demande qu'un juge se retire, le secrétaire le dit tout de suite au président.
La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.
Créé le 1 janvier 2007
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Renvoi ou distribution d'une affaire par le président
Résumé. Le président peut renvoyer l'affaire à une autre juridiction ou la répartir, et personne ne peut contester cette décision.
Si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature.
Si le président estime que l'affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi.
Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties.
La décision n'est susceptible d'aucun recours ; elle s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de l'affaire à la juridiction supérieure si le président s'oppose
Résumé. Si le président refuse une demande, il transmet l'affaire à la juridiction supérieure qui décide en un mois sans appeler les parties, puis envoie la décision aux parties.
Si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure.
Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.
Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.
Créé le 1 janvier 2007
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Renvoi sans suspension de l'instance
Résumé. Si on demande de renvoyer une affaire, la procédure continue sans pause, même si la cour est suspectée de partialité, sauf si le président décide de la suspendre.
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Le président de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut toutefois ordonner suivant les circonstances, que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi.
Créé le 1 janvier 2007
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Effet du rejet d'une demande de renvoi
Résumé. Si on refuse de renvoyer une affaire, on applique les règles de l'article 353, qui prévoit une amende civile maximale de 3 000 €.
Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.