Article 357
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification immédiate du dessaisissement
Résumé Quand on demande qu'un juge se retire, le secrétaire le dit tout de suite au président.
Mots-clés : droit administratif procédure judiciaire dessaisissement
La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.
1 version