Article 359
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de l'affaire à la juridiction supérieure si le président s'oppose
Résumé Si le président refuse une demande, il transmet l'affaire à la juridiction supérieure qui décide en un mois sans appeler les parties, puis envoie la décision aux parties.
Mots-clés : juridiction procédure décision dessaisissement transfert
Si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure.
Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.
Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.
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