Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dossier en cas de renvoi
Résumé. Quand une affaire est renvoyée devant un autre tribunal, le dossier est envoyé avec la décision de renvoi.
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.