Article 362
Abrogé depuis le 2017-05-11
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
2 versions
Code de procédure civile
Article 362
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.