Transféré11 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi sans suspension de l'instance
Résumé. Si on demande de renvoyer une affaire, la procédure continue sans pause, même si la cour est suspectée de partialité, sauf si le président décide de la suspendre.
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Le président de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut toutefois ordonner suivant les circonstances, que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi.