Article 363
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet du rejet d'une demande de renvoi
Résumé Si on refuse de renvoyer une affaire, on applique les règles de l'article 353, qui prévoit une amende civile maximale de 3 000 €.
Mots-clés : droit administratif renvoi amende civile procédure judiciaire
Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.
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