Article 356
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi pour suspicion légitime
Résumé On peut demander qu'un juge se retire s'il y a une suspicion légitime, comme on le fait pour l'opposition à son jugement.
Mots-clés : droit procédure judiciaire récusation renvoi suspicion légitime
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.
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