Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi pour suspicion légitime
Résumé. On peut demander qu'un juge se retire s'il y a une suspicion légitime, comme on le fait pour l'opposition à son jugement.
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.