Article 360
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi d'affaire en cas de demande justifiée
Résumé Si la demande est justifiée, le dossier est envoyé à une autre partie de la même cour ou à une cour similaire, et cette décision ne peut pas être contestée.
Mots-clés : Renvoi Décision Recours
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
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