Décret n°2022-381 du 16 mars 2022

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4443-1-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Action disciplinaire , Art. R4443-1-2, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale , Sct. Sous-section 3 : Procédure devant les chambres de discipline , Sct. Sous-section 4 : Instruction , Sct. Sous-section 5 : Jugement

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12, Sct. Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4443-13, Art. R4443-14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Procédure disciplinaire, Sct. Section 2 : Conciliation préalable à l'action disciplinaire

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4443-1, Art. R4443-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes

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Modification des règles disciplinaires pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Un décret du 16 mars 2022 modifie les règles de discipline des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment pour les plaintes et les procédures.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Action disciplinaire : Procédure disciplinaire pour les pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R4443-1-2 : Procédure disciplinaire pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Action disciplinaire , Art. R4443-1-2, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale , Sct. Sous-section 3 : Procédure devant les chambres de discipline , Sct. Sous-section 4 : Instruction , Sct. Sous-section 5 : Jugement

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4443-3 : Application des règles disciplinaires aux pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueArt. R4443-4 : Adaptation des règles disciplinaires pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueArt. R4443-5 : Application des règles disciplinaires aux pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Code de la santé publique
Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12, Sct. Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Procédure disciplinaire : Procédure disciplinaire des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Conciliation préalable à l'action disciplinaire
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Procédure disciplinaire, Sct. Section 2 : Conciliation préalable à l'action disciplinaire

A abrogé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  24cite  25cite  articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200

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