Décret n°2017-1227 du 2 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 347

- Décret n°2017-891 du 6 mai 2017

Art. 53

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Modification des références et dates d'application dans les procédures judiciaires

Résumé. Le décret modifie les références internes pour le renvoi des affaires judiciaires et précise les dates d'application de diverses dispositions procédurales.

A modifié les dispositions suivantes :

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