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Décret n°2017-1227 du 2 août 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 347 → Version 2 Décret n°2017-891 du 6 mai 2017Art. 53 → Version 2

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modifie Code de procédure civileart. 347 (VD) → Version 2 modifie Décret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 53 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 347

- Décret n°2017-891 du 6 mai 2017

Art. 53