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Modification des références et dates d'application dans les procédures judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de référence interneDécret n°2017-891 du 6 mai 2017Art. 53 : Dates d'application du décret sur la procédure civile
→ Version 2 : Précision des dates d'entrée en vigueur
- Code de procédure civileArt. 347
- Décret n°2017-891 du 6 mai 2017Art. 53