Code de procédure civile

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester l'authenticité d'un document officiel

Résumé. Si tu penses qu'un document officiel est faux, tu peux le contester devant un juge, mais attention aux conséquences si tu perds.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Communication au procureur en cas de contestation d'un acte officiel

Résumé. Si on conteste un document officiel, le procureur est informé.

L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Audition dans le cadre d'une inscription de faux

Résumé. Un juge peut demander à entendre la personne qui a rédigé un document contesté pour vérifier son authenticité.

Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Sanction pour accusation de faux contre un acte authentique

Résumé. Si tu perds un procès où tu accuses un document officiel d'être faux, tu peux devoir payer une amende jusqu'à 10 000 euros.

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Article 303
Article 304
Article 305
Section I : L'inscription de faux incidente
Section II : L'inscription de faux principale