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Sous-titre III

Les contestations relatives à la preuve littérale

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Sous-section I

Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel

306 — 312

Code de procédure civile

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques

Article 303

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'inscription de faux contre les actes authentiques

Résumé Si un document officiel est falsifié, le procureur est averti.

L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.

1 version

Article 304

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition du rédacteur d'un acte litigieux

Résumé Le juge peut interroger la personne qui a écrit un document contesté.

Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.

1 version

Article 305

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour un demandeur en faux débouté

Résumé Si on accuse un document officiel d'être faux et qu'on a tort, on doit payer une amende et peut-être des dommages-intérêts

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

4 versions

Section I : L'inscription de faux incidente

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel

Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions

Section II : L'inscription de faux principale