En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence pour vérifier les documents signés
Résumé. La vérification des documents signés par les parties est faite par le juge en cas de litige, ou par le tribunal si c'est la principale demande.
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
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