Article 285
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en matière de vérification des écritures sous seing privé
Résumé La vérification des documents privés est faite par le juge principal s'ils sont vérifiés en même temps que l'affaire, sinon par un tribunal.
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
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