Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation)Art. 287Vérification d'écriture en cas de contestationSi quelqu'un ne reconnaît pas une écriture ou une signature dans un document, le juge vérifie ce document avant de prendre sa décision. à 295 (Sanction pour déni d'écriture ou de signature)Art. 295Sanction pour déni d'écriture ou de signatureSi quelqu'un nie avoir écrit ou signé un document, mais qu'il est prouvé que c'est bien lui, il peut être condamné à une amende allant jusqu'à 10 000 euros..