Article 303
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'inscription de faux contre les actes authentiques
Résumé Si un document officiel est falsifié, le procureur est averti.
L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
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