En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication au procureur en cas de contestation d'un acte officiel
Résumé. Si on conteste un document officiel, le procureur est informé.
L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.