Section parente

Chapitre II

L'inscription de faux contre les actes authentiques

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Sous-section I

Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel

306 — 312

Code de procédure civile

Section I : L'inscription de faux incidente

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel

Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions