Code de procédure civile

Section I : L'inscription de faux incidente

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Contestation d'un document officiel

Résumé. Cette section explique comment contester un document officiel en prouvant qu'il est faux et comment le juge examine cette contestation.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section I : L'inscription de faux incidente
Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions