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Chapitre II

L'inscription de faux contre les actes authentiques

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Sous-titre IV

Le serment judiciaire

317 — 322

Code de procédure civile

Section II : L'inscription de faux principale

Article 314

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de l'inscription de faux principale

Résumé Pour contester un document officiel, il faut suivre des étapes précises et le faire rapidement, sinon cela ne compte plus.

La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306.

La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.

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Article 315

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Inscritpion de faux contre les actes authentiques

Résumé Si le défendeur refuse d'utiliser une preuve contestée, le juge le note.

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.

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Article 316

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Procédure en cas de non-comparution ou de reconnaissance de la pièce litigieuse par le défendeur

Résumé Si le défendeur ne vient pas ou accepte la pièce contestée, la vérification se fait selon les règles données dans les articles 287 à 294 et 309 à 312.

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 294 et 309 à 312.

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