Code de procédure civile

Section II : L'inscription de faux principale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour contester un document

Résumé. Avant d'accuser un document d'être faux, il faut le signaler et l'envoyer au défendeur. Si celui-ci ne répond pas ou utilise le document, la procédure continue selon les règles établies.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Procédure pour contester l'authenticité d'un document

Résumé. Avant de demander à un tribunal de déclarer un document faux, il faut d'abord l'inscrire comme tel et envoyer une copie au défendeur dans le mois.
La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306.
La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effet de la renonciation à utiliser un document contesté

Résumé. Si la personne accusée ne veut pas utiliser le document contesté, le juge note cette décision.
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Procédure en cas de non-réponse ou d'utilisation d'un document contesté

Résumé. Si le défendeur ne répond pas ou utilise un document contesté, la procédure suit les règles des articles 287 à 294 et 309 à 312.
Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation) à 294 (Rôle du juge dans la vérification d'écriture) et 309 (Décision du juge basée sur les arguments) à 312 (Suspension du jugement civil en cas de faux et de poursuites pénales).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section II : L'inscription de faux principale
Article 314
Article 315
Article 316