Code de procédure civile

Article 129

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Article 129

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

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Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de constatation de conciliation

Résumé. Les parties peuvent toujours demander au juge de confirmer qu’elles se sont conciliées.

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités de la conciliation

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance