Article 129
Abrogé depuis le 2010-12-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de constatation de conciliation
Résumé Les parties peuvent toujours demander au juge de confirmer qu’elles se sont conciliées.
Mots-clés : conciliation procédure civile jugement
Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
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