Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de constatation de conciliation
Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Code de procédure civile
Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010
Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010
Ce numéro a ensuite été attribué àModalités de la conciliation
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010
Source : Légifrance