Article 131
Abrogé depuis le 2010-12-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extraits du procès-verbal de conciliation : titre exécutoire
Résumé Les extraits du procès-verbal de conciliation peuvent être délivrés et servent de titre exécutoire, ce qui permet de faire respecter la décision rapidement.
Mots-clés : conciliation procès-verbal titre exécutoire droit civil exécution des décisions
Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés ; ils valent titre exécutoire.
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