Code de procédure civile

Article 131

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Article 131

Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés ; ils valent titre exécutoire.

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Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

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Extraits du procès-verbal de conciliation : titre exécutoire

Résumé. Les extraits du procès-verbal de conciliation peuvent être délivrés et servent de titre exécutoire, ce qui permet de faire respecter la décision rapidement.

Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés ; ils valent titre exécutoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance