Article 130
Abrogé depuis le 2010-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de l'accord par procès-verbal
Résumé Quand les parties et le juge signent un procès-verbal, l'accord, même partiel, est officiellement reconnu.
Mots-clés : procédure civile conciliation accord procès-verbal
La teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties.
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