Code de procédure civile

Article 130

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Article 130

La teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties.

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Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation de l'accord par procès-verbal

Résumé. Quand les parties et le juge signent un procès-verbal, l'accord, même partiel, est officiellement reconnu.

La teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àConsignation de l'accord de conciliation

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance