Code de procédure civile

Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La procédure sur question préjudicielle entre tribunaux administratifs

Résumé. Quand un tribunal administratif pose une question à un autre, celui-ci doit organiser une audience rapidement et donner une réponse définitive.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Convocation des parties pour une question préjudicielle

Résumé. Un tribunal qui reçoit une question d'un autre tribunal administratif doit convoquer les parties par courrier un mois avant l'audience.

Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.

La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Délai de jugement et recours en cassation

Résumé. Un tribunal doit trancher rapidement une question posée par une autre juridiction, et la décision est définitive. On a ensuite 15 jours pour faire appel.

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
Article 126-14
Article 126-15