Code de procédure civile

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel d'un jugement sur la compétence

Résumé. Si un juge décide qu'il n'est pas compétent pour juger une affaire, il peut faire appel de sa décision et renvoyer l'affaire à un autre tribunal.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Appel des décisions sur la compétence

Résumé. Un juge peut faire appel de sa décision sur la compétence si elle ne concerne pas le fond du litige ou s'il ordonne une mesure d'instruction ou provisoire.

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Délai et procédure d'appel d'un jugement sur la compétence

Résumé. Tu as 15 jours pour faire appel d'un jugement sur la compétence, à partir du moment où tu le reçois par courrier recommandé.

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Règles pour l'appel d'un jugement sur la compétence

Résumé. Pour faire appel d'un jugement sur la compétence, il faut expliquer pourquoi dans la déclaration d'appel et suivre des règles spécifiques selon que l'avocat soit obligatoire ou non.

Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 (Procédure d'appel en justice) ou 933 (Les mentions obligatoires dans une déclaration d'appel), la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948 (Urgence dans une affaire judiciaire).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Renvoi d'une affaire à une juridiction compétente

Résumé. Si un tribunal décide qu'il n'est pas compétent pour juger une affaire, il peut renvoyer l'affaire à un autre tribunal plus compétent.

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Notification de l'arrêt sur la compétence

Résumé. L'arrêt sur la compétence est notifié aux parties par lettre recommandée et ne peut pas être contesté par opposition.

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.

Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Compétence du tribunal d'appel pour juger directement une affaire

Résumé. Un tribunal d'appel peut décider de juger directement une affaire s'il estime qu'il est juste de donner une solution définitive, après avoir éventuellement ordonné des investigations supplémentaires.

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Radiation d'une affaire en cas de non-respect des règles de constitution d'avocat

Résumé. La cour peut demander aux parties de prendre un avocat dans un délai fixé, sinon elle peut radier l'affaire.

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.

Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

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