En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 22 décembre 2007
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Élection de domicile pour les actes juridiques
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile (Validité des clauses de compétence territoriale), devant le juge de ce domicile.