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Chapitre V

Dispositions diverses

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Article ANNEXE, art. 45

Modalités de notification des actes par le greffier dans certains départements

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 44

Article ANNEXE, art. 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles 21 et 22 dans certaines régions

Résumé Dans certains départements, les règles sur la conciliation et les débats publics s'appliquent aussi pour les immeubles et les hypothèques.

Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.

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Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.