La section VIII du chapitre I

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du titre I

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est ainsi modifiée :

1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section VIII. La résolution amiable du litige » ;

2° L'article 21 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire » ;

b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».