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Code de procédure civile (1807)

Titre IV : De la surenchère sur aliénation volontaire

Abrogé22 décembre 2007
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Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et de réquisition pour les enchères

Résumé. Quand une propriété est mise aux enchères, un huissier envoie les avis, un avocat est nommé, et il faut déposer une caution ; si la caution est refusée, l’offre est annulée.

Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2478 (Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bien) et 2480 (Mise aux enchères d'un immeuble après notification du nouveau propriétaire) du code civil seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de grande instance de l'arrondissement où elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avocat près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.

L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra, avec l'offre et l'indication de la caution, assignation à trois jours devant le tribunal, pour la réception de cette caution, à laquelle il sera procédé comme en matière sommaire. Cette assignation sera notifiée au domicile de l'avocat constitué ; il sera donné copie, en même temps, de l'acte de soumission de la caution et du dép<CB>t au greffe des titres qui constatent sa solvabilité.

Dans le cas où le surenchérisseur donnerait un nantissement en argent ou en rente sur l'Etat, à défaut de caution, conformément à l'article 2318 du code civil (Responsabilité de la caution en cas de dissolution ou fusion), il fera notifier, avec son assignation, copie de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement.

Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit de subrogation après surenchère

Résumé. Après une surenchère, les créanciers peuvent reprendre la poursuite si le nouveau créancier ne suit pas l'action dans un mois, même en cas de fraude, en prenant le risque du nouveau créancier.

Lorsqu'une surenchère aura été notifiée avec assignation dans les termes de l'article 832 (Procédure de notification et de réquisition pour les enchères) ci-dessus, chacun des créanciers inscrits aura le droit de se faire subroger à la poursuite, si le surenchérisseur ou le nouveau propriétaire ne donne pas suite à l'action dans le mois de la surenchère.

La subrogation sera demandée par simple requête en intervention, et signifiée par acte d'avocat à avocat.

Le même droit de subrogation reste ouvert au profit des créanciers inscrits, lorsque dans le cours de la poursuite, il y a collusion, fraude ou négligence de la part du poursuivant.

Dans tous les cas ci-dessus, la subrogation aura lieu aux risques et périls du surenchérisseur, sa caution continuant à être obligée.

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour la revente sur surenchère

Résumé. Le poursuivant doit afficher des panneaux avec les infos de la vente et des parties 15 à 30 jours avant l'enchère pour que tout le monde sache ce qui se passe.

Pour parvenir à la revente sur surenchère prévue par l'article 2482 du code civil (Revente aux enchères d'un bien immobilier), le poursuivant fera imprimer des placards qui contiendront :

1° La date et la nature de l'acte d'aliénation sur lequel la surenchère a été faite, le nom du notaire qui l'aura reçu ou de toute autorité appelée à sa confection ;

2° Le prix énoncé dans l'acte, s'il s'agit d'une vente, ou l'évaluation donnée aux immeubles dans la notification aux créanciers inscrits, s'il s'agit d'un échange ou d'une donation ;

3° Le montant de la surenchère ;

4° Les noms, professions, domiciles du précédent propriétaire, de l'acquéreur ou donataire, du surenchérisseur, ainsi que du créancier qui lui est subrogé dans le cas de l'article 833 (Droit de subrogation après surenchère) ;

5° L'indication sommaire de la nature et de la situation des biens aliénés ;

6° Le nom et la demeure de l'avocat constitué pour le poursuivant ;

7° L'indication du tribunal où la surenchère se poursuit, ainsi que les jour, lieu et heure de l'adjudication.

Ces placards seront apposés, quinze jours au moins et trente au plus avant l'adjudication, à la porte du domicile de l'ancien propriétaire et aux lieux désignés dans l'article 699 du présent code. Dans le même délai, l'insertion des énonciations qui précèdent sera faite dans le journal désigné en exécution de l'article 696, et le tout sera constaté comme il est dit dans les articles 698 et 699.

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt de l'acte d'aliénation avant l'adjudication

Résumé. Avant l'adjudication, on avertit les anciens et nouveaux propriétaires et le créancier surenchérisseur, et on dépose l'acte d'aliénation au greffe, qui devient la minute d'enchère.

Quinze jours au moins et trente jours au plus avant l'adjudication, sommation sera faite à l'ancien et au nouveau propriétaire d'assister à cette adjudication, aux lieu, jour et heure indiqués. Pareille sommation sera faite au créancier surenchérisseur, si c'est le nouveau propriétaire ou un autre créancier subrogé qui poursuit.

Dans le même délai, l'acte d'aliénation sera déposé au greffe et tiendra lieu de minute d'enchère.

Le prix porté dans l'acte ou la valeur déclarée et le montant de la surenchère tiendront lieu d'enchère.

Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Adjudication par surenchère sur aliénation volontaire

Résumé. Quand personne ne surenchère, le dernier surenchérisseur devient adjudicataire, mais il doit respecter des règles strictes et ne peut pas être contesté, sauf en appel.

Le surenchérisseur, même au cas de subrogation à la poursuite, sera déclaré adjudicataire si, au jour fixé pour l'adjudication, il ne se présente pas d'autre enchérisseur.

Sont applicables au cas de surenchère les articles 701 (Frais de poursuite : taxe fixée par le juge), 702 (Procédure d'adjudication sur demande du poursuivant ou d'un créancier), 705 (Utilisation des bougies pendant les enchères), 706, 707 (Obligations de l'avocat après l'adjudication), 711 (Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires), 712 (Délivrance et publication du titre d'adjudication), 713 (Conditions de délivrance du titre d'adjudication), 717 (Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication), 731 (Limitation des recours en saisie immobilière), 732 (Procédure d'appel en saisie immobilière) et 733 (Vente à pleine enchère en cas de non-respect de l'adjudication) du présent code, ainsi que les articles 734 et suivants (Certificat de non-exécution de l'adjudication) relatifs à la folle enchère.

Les formalités prescrites par les articles 705 (Utilisation des bougies pendant les enchères) et 706, 832 (Procédure de notification et de réquisition pour les enchères), 836 (Affichage obligatoire pour la revente sur surenchère) et 837 (Notification et dépôt de l'acte d'aliénation avant l'adjudication) seront observées à peine de nullité.

Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication. II sera statué sur les premières par le jugement de réception de la caution, et sur les autres avant l'adjudication et, autant que possible, par le jugement même de cette adjudication.

Aucun jugement ou arrêt par défaut en matière de surenchère sur aliénation volontaire ne sera susceptible d'opposition.

Les jugements qui statueront sur les nullités antérieures à la réception de la caution, ou sur la réception même de cette caution, et ceux qui prononceront sur la demande en subrogation intentée par collusion ou fraude, seront seuls susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel.

L'adjudication par suite de surenchère sur aliénation volontaire ne pourra être frappée d'aucune autre surenchère.

Les effets de l'adjudication à la suite de surenchère sur aliénation volontaire seront réglés, à l'égard du vendeur et de l'adjudicataire, par les dispositions de l'article 717 (Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication) ci-dessus.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du mercredi 2 juin 1841 au vendredi 21 décembre 2007

Titre IV : De la surenchère sur aliénation volontaire
Article 832
Article 833
Article 836
Article 837
Article 838