Code de la voirie routière

Article L172-2

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Article L172-2

I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.

II. – A l'article L. 112-7 (Contrôle des constructions près des routes), la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code (Contrôle des constructions par les autorités).

III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° Aux articles L. 116-4 (Poursuite des infractions routières) et L. 116-5 (Rôle du directeur départemental de l'équipement dans les poursuites pour infractions à la voirie nationale), la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

3° L'article L. 162-6 (Règles d'hygiène et gestion des voies privées) n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation du code de la voirie routière à Mayotte

Résumé. L'article explique comment le code de la voirie routière s'applique à Mayotte avec quelques adaptations spécifiques.

I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.

II. – A l'article L. 112-7 (Contrôle des constructions près des routes), la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code (Contrôle des constructions par les autorités).

III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° Aux articles L. 116-4 (Poursuite des infractions routières) et L. 116-5 (Rôle du directeur départemental de l'équipement dans les poursuites pour infractions à la voirie nationale), la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

3° L'article L. 162-6 (Règles d'hygiène et gestion des voies privées) n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte précise désormais que la référence au 'Département de Mayotte' est remplacée par 'Département-Région de Mayotte', reflétant un changement administratif.

Source : Légifrance