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Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

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L173-1 — L173-3

Code de la voirie routière

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Article L172-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique du Code en Mayotte

Résumé Le Code est applicable en Mayotte mais il y a quelques changements : l’article 112‑7 cite désormais l’article 461‑1 du Code de l’urbanisme ; les références au département deviennent Département‑Région de Mayotte ; le directeur départemental est remplacé par le directeur environnement/aménagement/logement ; enfin l’article 162‑6 n’est pas valable.
Mots-clés : Code de la voirie routière Mayotte Urbanisme Législation

I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.

II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.

III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.

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