En vigueur depuis le 25 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Adaptation du code de la voirie routière à Mayotte
I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – A l'article L. 112-7 (Contrôle des constructions près des routes), la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code (Contrôle des constructions par les autorités).
III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° Aux articles L. 116-4 (Poursuite des infractions routières) et L. 116-5 (Rôle du directeur départemental de l'équipement dans les poursuites pour infractions à la voirie nationale), la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° L'article L. 162-6 (Règles d'hygiène et gestion des voies privées) n'est pas applicable.
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