Code de la voirie routière

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de la voirie routière à Mayotte

Résumé. Le code de la voirie routière s'applique à Mayotte avec des règles adaptées.

En vigueur depuis le 25 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de la voirie routière à Mayotte

Résumé. L'article explique comment le code de la voirie routière s'applique à Mayotte avec quelques adaptations spécifiques.

I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.

II. – A l'article L. 112-7 (Contrôle des constructions près des routes), la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code (Contrôle des constructions par les autorités).

III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° Aux articles L. 116-4 (Poursuite des infractions routières) et L. 116-5 (Rôle du directeur départemental de l'équipement dans les poursuites pour infractions à la voirie nationale), la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

3° L'article L. 162-6 (Règles d'hygiène et gestion des voies privées) n'est pas applicable.

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L172-2