Code de la voirie routière

Section 1 : Alignement

Créé le 24 juin 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des limites entre routes et propriétés

Résumé. L'alignement détermine la limite entre les routes publiques et les propriétés privées, soit par un plan général après enquête publique, soit par une décision individuelle.

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

Créé le 24 juin 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété par un plan d'alignement

Résumé. Un plan d'alignement donne à la collectivité le sol des terrains non construits et, après destruction, celui des bâtiments.
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Créé le 24 juin 1989 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Délivrance de l'alignement individuel pour les routes

Résumé. L'alignement individuel pour les routes est accordé par différentes autorités selon le type de route, et le maire doit être consulté dans certaines situations.

L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.

Créé le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'alignement individuel

Résumé. Un propriétaire ne peut pas se voir refuser un alignement individuel pour sa propriété.
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

Créé le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de construction sur l'alignement des routes

Résumé. On ne peut pas construire sur la limite de la route, même en hauteur.
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
Jamais entré en vigueur

Créé le 24 juin 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de travaux sur bâtiments alignés

Résumé. On ne peut pas renforcer un bâtiment marqué par l'alignement, sauf s'il est protégé comme monument historique.

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Créé le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des constructions près des routes

Résumé. Les autorités peuvent vérifier les nouvelles constructions près des routes pour s'assurer qu'elles respectent les règles.
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Section 1 : Alignement
Article L112-1
Article L112-2
Article L112-3
Article L112-4
Article L112-5
Article L112-6
Article L112-7