Article L162-6
Abrogé depuis le 2004-07-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hygiène des voies privées et servitude d'égout
Résumé Les règles d'hygiène des routes publiques s'appliquent aussi aux routes privées, imposant une servitude pour les égouts et pouvant obliger les propriétaires à se regrouper.
Mots-clés : Hygiène routière Voies privées Servitude Égouts Syndicat
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet.
Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à 16 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.
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