Code de la voirie routière

Section III : Autres voies privées

Abrogée2 juillet 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé2 juillet 2004

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 2 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'hygiène et gestion des voies privées

Résumé. Les voies privées doivent respecter les règles d'hygiène pour l'eau et peuvent être gérées par un syndicat de propriétaires.

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet.

Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.

Abrogé depuis le vendredi 2 juillet 2004

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au jeudi 1 juillet 2004

Section III : Autres voies privées
Article L162-6