Déplacé25 mars 2017
En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 25 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour la Guyane et La Réunion
Résumé. En Guyane et à La Réunion, certaines règles sur l'entretien des abords des routes ne s'appliquent pas.
Les articles L. 114-7 (Obligations des riverains pour la prévention des incendies) et L. 114-8 (Débroussaillement près des voies publiques) ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.
2 versions
2 cités