Retour à la section

Chapitre II

Autres travaux

Article suivant

Article L523-1

Prise de possession anticipée dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L522-4

Article L522-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de possession et transfert de propriété en cas de non-poursuite de la procédure d'expropriation

Résumé Si on n'avance pas avec l'expropriation après avoir pris possession du terrain, le juge peut transférer la propriété au propriétaire et fixer le prix.

A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 521-5.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 521-5.