Code de la route

Article L110-2

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Article L110-2

La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1 (Composition du domaine public routier national), L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes), L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales), L. 131-1 (Définition et statut des routes départementales), L. 141-1 (Définition et statut des voies communales), L. 151-1 (Définition des routes express) et L. 161-1 (Propriété et usage des chemins ruraux) du code de la voirie routière ci-après reproduits :

" Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont :

1° Les autoroutes ;

2° Les routes nationales.

Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.

L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "

" Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. "

“ Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques. ”

" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 (Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation) sont dénommées routes nationales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

" Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

" Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

" Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. "

" Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des voiries nationales, départementales et communales

Résumé. L'article définit les différentes catégories de routes en France, comme les autoroutes, les routes nationales, départementales et communales.

La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1 (Composition du domaine public routier national), L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes), L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales), L. 131-1 (Définition et statut des routes départementales), L. 141-1 (Définition et statut des voies communales), L. 151-1 (Définition des routes express) et L. 161-1 (Propriété et usage des chemins ruraux) du code de la voirie routière ci-après reproduits :

" Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont :

1° Les autoroutes ;

2° Les routes nationales.

Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.

L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "

" Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. "

“ Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques. ”

" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 (Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation) sont dénommées routes nationales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

" Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

" Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

" Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. "

" Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 161 : Modification de l'article L122-4 du code de la voirie routière

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle permettant aux autoroutes de comporter des sections à gabarit routier définies par décret et prenant en compte les contraintes topographiques.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 26 décembre 2019

En résumé. Le texte ajoute que les chemins ruraux sont désormais soumis aussi aux règles de la loi sur la pêche en plus des règles agricoles.

En vigueur du mardi 17 août 2004 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte ajoute des précisions dans l’article L 121‑1 : il décrit comment les routes nationales sont sélectionnées par le Conseil d’État tous les dix ans et précise que l’État conserve jusqu’à leur reclassement les tronçons qui ne deviennent pas départementaux.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 16 août 2004

Source : Légifrance