En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019
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Contrôle et sanctions pour les autoroutes
Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.
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