Code de la voirie routière

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et régulation des autoroutes

Résumé. L'Autorité de régulation des transports surveille les autoroutes en collectant des données et en fixant les règles pour les concessionnaires.

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Contrôle et sanctions pour les autoroutes

Résumé. Les règles de contrôle et de sanctions pour les autoroutes sont les mêmes que celles du code des transports.

Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 10 octobre 2021

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Rôle de l'Autorité de régulation dans les autoroutes concédées

Résumé. L'Autorité de régulation des transports peut collecter des données et exiger des informations financières et statistiques des concessionnaires d'autoroutes.

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.

Les concessionnaires d'autoroutes, les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à l'usager et tout élément statistique relatif à l'utilisation et à la fréquentation du réseau.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Sociétés liées aux autoroutes et obligation d'information

Résumé. Certaines sociétés liées aux concessionnaires d'autoroutes doivent aussi fournir des informations à l'Autorité de régulation des transports.

L'article L. 122-31 (Rôle de l'Autorité de régulation dans les autoroutes concédées) et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes :

1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce ;

2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;

3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.

En vigueur du 1 février 2016 au 31 janvier 2016, puis depuis le 11 décembre 2016

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Rôle de l'Autorité dans la régulation des marchés autoroutiers

Résumé. L'Autorité de régulation des transports fixe les informations à transmettre avant la signature des marchés et comment les commissions des marchés l'informent de leurs activités.

L' Autorité de régulation des transports définit :

1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 (Recours en cas de manquement aux règles de passation des marchés autoroutiers) ;

2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 (Contrôle des marchés dans les concessions d'autoroute) l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.

Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 1 février 2016

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Rôle de l'Autorité de régulation dans le secteur autoroutier

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières travaille avec d'autres autorités pour superviser les autoroutes.

Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières→Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports

En vigueur du lundi 1 février 2016 au lundi 30 septembre 2019

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Article L122-30
Article L122-31
Article L122-32
Article L122-33
Article L122-34