Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions financières

Section 3 : Régulation des tarifs de péage

Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports