Abrogé29 décembre 2008
Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)
Créé le 24 juin 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances aux sociétés d'économie mixte
Résumé. L'établissement peut prêter de l'argent aux sociétés d'économie mixte, et elles doivent rembourser comme indiqué dans l'article L. 122-10.
L'établissement peut consentir aux sociétés d'économie mixte concessionnaires des avances qui lui sont remboursées dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.