Article L122-10
Abrogé depuis le 2008-12-29 par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte
Résumé Quand une société d'économie mixte a de l'argent en trop, elle doit rembourser immédiatement l'État, jusqu'à ce surplus.
Mots-clés : Sociétés d'économie mixte Financement public Remboursement Excédent financier Autoroutes
Les cahiers des charges des sociétés d'économie mixte concessionnaires doivent prévoir que les sociétés dont les exercices annuels dégagent un solde excédentaire, tel que défini ci-après, sont tenues de rembourser immédiatement, dans la limite de cet excédent, les créances transférées à l'établissement en vertu de l'article L. 122-7.
Le solde mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre, d'une part, les recettes d'exploitation de la société, et, d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.
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