Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)
Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008
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Remboursement des créances à l'État par l'établissement
Dès que sa situation financière le permettra, compte tenu de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-10 (Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte) et L. 122-11 (Avances aux sociétés d'économie mixte), l'établissement remboursera ces créances à l'Etat dans des conditions fixées par décret.