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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des créances à l'État par l'établissement

Résumé Quand l'établissement a assez d'argent, il rembourse à l'État les créances selon un décret.
Mots-clés : finances publiques autoroutes remboursement

Dès que sa situation financière le permettra, compte tenu de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-10 et L. 122-11, l'établissement remboursera ces créances à l'Etat dans des conditions fixées par décret.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 juin 1989

Abrogé le lundi 29 décembre 2008

Dès que sa situation financière le permettra, compte tenu de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-10 et L. 122-11, l'établissement remboursera ces créances à l'Etat dans des conditions fixées par décret.