Code de la voirie routière

Article L122-9

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Article L122-9

Dès que sa situation financière le permettra, compte tenu de la mise en oeuvre des dispositions des articles

L. 122-10

(

Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte

)

Art. L.122-10

Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte

Quand une société d'économie mixte a de l'argent en trop, elle doit rembourser immédiatement l'État, jusqu'à ce surplus.

et

L. 122-11

(

Avances aux sociétés d'économie mixte

)

Art. L.122-11

Avances aux sociétés d'économie mixte

L'établissement peut prêter de l'argent aux sociétés d'économie mixte, et elles doivent rembourser comme indiqué dans l'article L. 122-10.

, l'établissement remboursera ces créances à l'Etat dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des créances à l'État par l'établissement

Résumé. Quand l'établissement a assez d'argent, il rembourse à l'État les créances selon un décret.

Dès que sa situation financière le permettra, compte tenu de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-10 (Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte) et L. 122-11 (Avances aux sociétés d'économie mixte), l'établissement remboursera ces créances à l'Etat dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance