Article R*122-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission de l'établissement pour la péréquation des ressources des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
Résumé L'établissement aide les sociétés d'autoroutes à gérer leurs finances.
Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles L. 122-7 à L. 122-11, d'assurer une péréquation des ressources des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à l'équilibre de leur trésorerie.
Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires.
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