Code de la voirie routière

Section 2 : Dispositions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour les autoroutes

Résumé. L'État aide financièrement pour construire et gérer les autoroutes.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Financement des autoroutes par l'État

Résumé. L'État peut garantir les emprunts pour construire des autoroutes et aider financièrement les sociétés mixtes pendant leurs premières années.

Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

Des avances peuvent, en outre, être consenties par l'Etat, pendant les premiers exercices, pour assurer l'équilibre de l'exploitation des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires.

Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Transfert des créances de l'État aux Autoroutes de France

Résumé. L'État remet ses créances sur les sociétés d'autoroutes à l'établissement public Autoroutes de France, dirigé par deux parlementaires.

Les créances que l'Etat détient sur les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes soit en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-6 (Financement des autoroutes par l'État), soit enfin au titre de la mise en jeu de la garantie prévue à ce dernier article, sont transférées à un établissement public dénommé "Autoroutes de France".

Les statuts de cet établissement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Son conseil d'administration comprend deux parlementaires désignés, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat.

Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Date et montant du transfert des créances

Résumé. On transfère les créances à une date précise, selon quand les avances ont été faites ou quand les sociétés ont changé, et on transfère le montant qu'on a à ce moment-là.

La date du transfert prévu à l'article précédent est soit celle du 2 septembre 1983 pour les avances consenties avant cette date aux sociétés d'économie mixte existantes, soit, le cas échéant, celle de la transformation effective des sociétés concessionnaires à capitaux privés en sociétés d'économie mixte, soit, enfin, pour les autres avances consenties ultérieurement, la date de leur versement.

Le montant des créances transférées est celui constaté à la date des transferts.

Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Remboursement des créances à l'État par l'établissement

Résumé. Quand l'établissement a assez d'argent, il rembourse à l'État les créances selon un décret.

Dès que sa situation financière le permettra, compte tenu de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-10 (Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte) et L. 122-11 (Avances aux sociétés d'économie mixte), l'établissement remboursera ces créances à l'Etat dans des conditions fixées par décret.

Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte

Résumé. Quand une société d'économie mixte a de l'argent en trop, elle doit rembourser immédiatement l'État, jusqu'à ce surplus.

Les cahiers des charges des sociétés d'économie mixte concessionnaires doivent prévoir que les sociétés dont les exercices annuels dégagent un solde excédentaire, tel que défini ci-après, sont tenues de rembourser immédiatement, dans la limite de cet excédent, les créances transférées à l'établissement en vertu de l'article L. 122-7 (Transfert des créances de l'État aux Autoroutes de France).

Le solde mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre, d'une part, les recettes d'exploitation de la société, et, d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.

Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Avances aux sociétés d'économie mixte

Résumé. L'établissement peut prêter de l'argent aux sociétés d'économie mixte, et elles doivent rembourser comme indiqué dans l'article L. 122-10.

L'établissement peut consentir aux sociétés d'économie mixte concessionnaires des avances qui lui sont remboursées dans les conditions prévues à l'article L. 122-10 (Remboursement des créances par les sociétés d'économie mixte).

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Section 2 : Dispositions financières
Article L122-6
Article L122-7
Article L122-8
Article L122-9
Article L122-10
Article L122-11