Code de la voirie routière

Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes pour poids lourds : information et ajustement

Résumé. Les règles sur les taxes pour les poids lourds sur certaines routes, comment informer le public et ajuster les tarifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la taxe sur les poids lourds

Résumé. La taxe sur les poids lourds pour l'utilisation de certaines routes est définie par des règles spécifiques concernant sa gestion et son contrôle.

Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des régions mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds) et dont les dispositions relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions sont prévues par la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie et par la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Article L119-14
Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne