Article L421-222
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modulation du tarif d'infrastructure pour les poids lourds
Résumé Les autorités peuvent changer les prix des routes pour les gros camions pour réduire les embouteillages et les dommages.
L'autorité compétente peut instituer, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article L. 119-22 du code de la voirie routière, une modulation du tarif d'infrastructure sur une base horaire, journalière ou selon une période pluri-journalière pertinente afin de réduire la congestion des infrastructures, de minimiser les dommages qui leur sont causés, d'optimiser leur utilisation ou de renforcer la sécurité routière.
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